Conditions Générales de Vente
Applicables à toutes les prestations de Stratema-web
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Stratema-web (le Prestataire) et tout client (le Client) dans le cadre de la fourniture de services de création de sites web et services associés.
2. Conditions de commande
Toute commande est formalisée par un devis signé accompagné d'un acompte de 30% du montant total TTC. Le devis est valable 30 jours.
3. Prix et paiement
Les prix sont en euros TTC. Paiement en 3 fois : 30% à la commande, 40% à la validation des maquettes, 30% à la livraison. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal.
4. Délais de livraison
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires.
5. Obligations des parties
Le Prestataire réalise les prestations selon le cahier des charges validé. Le Client fournit les éléments nécessaires dans les délais convenus et désigne un interlocuteur unique.
6. Propriété intellectuelle
À complet paiement, le Client acquiert les droits d'exploitation du site livré. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio sauf demande contraire.
7. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
8. Résiliation
En cas de résiliation par le Client après démarrage, les sommes versées restent acquises au Prestataire au titre du travail réalisé.
9. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant tout recours judiciaire.
11. Médiation
Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation pour la résolution amiable du litige.
Dernière mise à jour : avril 2025